CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SAS Vision Luxe
PREAMBULE
ARTICLE 1 : Réservation et modalités de paiement
ARTICLE 2 : Transport
ARTICLE 3 : Taxe de séjour
ARTICLE 4 : Caution
ARTICLE 5 : Règlement intérieur
ARTICLE 6 : Inventaire et état des lieux
ARTICLE 7 : La responsabilité du client
ARTICLE 8 : La responsabilité de la SAS VISION LUXE
ARTICLE 9 : Pertes, vols et dégradations
ARTICLE 10 : Assurances
ARTICLE 11 : Assurances optionnelles
ARTICLE 12 : Annulation de réservation par la société
ARTICLE 13 : Annulation de réservation par le client
ARTICLE 14 : Modification
ARTICLE 15 : Mise à disposition des villas / horaires d’arrivée et de départ
ARTICLE 16 : Photos
ARTICLE 17 : Tabac
ARTICLE 18 : Animaux
ARTICLE 19 : Langue
ARTICLE 20 : Charte d’utilisation d’internet
ARTICLE 21 : Les prestataires extérieurs
ARTICLE 22 : Le Mini bar
ARTICLE 23 : Nettoyage et linge de maison
ARTICLE 24 : Les prestations
ARTICLE 25 : Validité et modification des conditions générales de vente
ARTICLE 26 : Élection de domicile
ARTICLE 27 : Droit applicable et règlement des litiges
ARTICLE 28: Assurance dommages matériels
PREAMBULE:
L’objet des présentes Condition Générales de Vente (ci-après les « CGV ») est de fixer les obligations respectives de la SAS VISION LUXE et du Client dans leurs relations contractuelles relatives à la vente de séjours individuels.
Conformément à l’article 1119 du Code civil, les CGV sont transmises au Client concomitamment à la conclusion du contrat le liant à la SAS VISION LUXE et acceptées par lui au sein dudit contrat.
Toute réservation implique l’application sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la SAS VISION LUXE.
La SAS VISION LUXE se réserve de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du contrat.
Ces conditions générales s’appliquent à tous les clients.
ARTICLE 1 : Réservation et modalités de paiement
Une réservation individuelle ne peut revêtir un caractère contractuel ferme et définitif qu’en cas d’apport des pièces suivantes par le client :
- retour du contrat signé par la SAS Vision Luxe et par le client sous 8 jours après la date d’envoi du contrat par la SAS Vision Luxe
- un paiement sous 8 jours suivant la réception du contrat ; constitué par un chèque d’arrhes, virement d’arrhes ou un paiement par carte bleue (d’un montant minimum de 50% du prix TTC en euros du séjour réservé + frais divers et/ou optionnels si la réservation est effectuée à plus de 30 jours avant l’arrivée et de la totalité du séjour si celle-ci est effectuée à moins de 30 jours).
En cas de réservation en ligne effectuée sur le site Internet, celle-ci ne peut revêtir un caractère contractuel ferme et définitif que dans les cas cumulatifs suivants :
- acceptation des CGV de la SAS VISION LUXE par le Client
- un paiement par carte bleue (d’un montant minimum de 50% du prix TTC en euros du séjour + frais divers et/ou optionnels réservé si la réservation est effectuée à plus de 30 jours avant l’arrivée et de la totalité du séjour si celle-ci est effectuée à moins de 30 jours).
Le refus de fournir les éléments ci-dessus à la SAS VISION LUXE entraînera l’annulation pure et simple de la réservation.
Il est possible de prolonger la durée du séjour si la location n’est pas réservée et seulement avec l’accord écrit de la SAS VISION LUXE.
Le solde du prix TTC du séjour (50% du montant en euros) devra être acquitté au plus tard 30 jours avant l’arrivée.
ATTENTION : passé ce délai et en l’absence de réception du règlement du solde, la SAS VISION LUXE considèrera la réservation comme annulée et remettra la période réservée en location. Les 50% d’arrhes en euros versés à la réservation seront acquis définitivement par la SAS VISION LUXE.
En cas de réservation moins de 30 jours avant la date d’arrivée, le Client devra s’acquitter de l’intégralité du prix à la réservation.
Les prix figurant sur le site internet et sur les contrats sont des prix TTC en euros. Les moyens de paiement acceptés sont : les chèques (libellés en euros à l’ordre de « SAS VISION LUXE»), les espèces (euros uniquement) sous réserves des plafonds prévus aux articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier, les virements bancaires en euros (les frais de virement restant à la charge du Client) et les cartes de crédit (Visa et Master Card).
La SAS VISION LUXE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le contrat, le jour de la réservation sera le seul applicable au Client.
Les tarifs sont non contractuels, donnés à titre indicatif et susceptibles de modification sans préavis. Ils sont variables selon le type d’habitation et la période de l’année.
Le prix convenu sera, le cas échéant, majoré si une variation du prix est rendue nécessaire par la suite d’une modification de la réglementation fiscale, et notamment du relèvement du taux de TVA.
Le prix inclut :
• La réception du Client
• Le nettoyage du bien
• Les draps et serviettes
• Les chaines de télévision
• Internet
Le prix n’inclut pas :
• Le transport
• La nourriture et les boissons
• Les activités
• Les taxes de séjour
Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes dans l’hébergement ne pourra en aucun cas excéder le nombre de personnes mentionnées sur le contrat.
Toute personne supplémentaire, non indiquée à la SAS VISION LUXE lors de la signature du contrat, engendra une facturation supplémentaire par personne et par nuit et pourra être considérée comme une clause de résiliation de contrat sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 2 : Transport
La société VISION LUXE décline toutes responsabilités si le Client ne peut se rendre sur les lieux de la location peu importe la cause. Aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation du moyen de transport du Client pour cas de force majeur (attaque terroriste, volcan en éruption, guerre, guerre civile, catastrophe naturelle, etc..), celui-ci devra se retourner auprès de sa propre compagnie d’assurance le cas échéant.
ARTICLE 3: Taxe de séjour
La taxe de séjour, collectée pour le compte des Offices de Tourisme n'est pas incluse dans le prix du séjour.
ARTICLE 4 : Caution
Le montant de la caution et les modalités varient en fonction de l’hébergement loué et sont indiqués dans le contrat liant le Client et la SAS VISION LUXE. La caution sera versée à la SAS VISION LUXE par chèque ou par transmission des coordonnées d’une carte bancaire. Le montant ne sera pas encaissé.
Le jour de la prise de possession des lieux, le Client doit consigner à la SAS VISION LUXE le montant total du cautionnement prévu dans les conditions particulières.
Ce cautionnement, non productif d’intérêts, lui sera remboursé en fin de jouissance, dans le plus bref délai, et, au plus tard, un mois après sous déductions des sommes qui pourraient être dues à la SAS VISION LUXE, soit pour frais de nettoyages soit pour remplacer les objets détériorés ou manquants, soit pour les dégâts causés dans les lieux loués, soit pour les charges locatives ou autres.
Le cautionnement ne peut, en aucun cas, être affecté par le Client au paiement anticipé du prix dû à la SAS VISION LUXE.
Le Client s’engage à indemniser la SAS VISION LUXE à hauteur du préjudice subi si le cautionnement s’avérait insuffisant.
ARTICLE 5 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est présent dans chaque appartement ou villa. Le Client s’engage à en prendre connaissance et à le respecter. Certaines précautions peuvent éviter au Client un éventuel désagrément pendant son séjour.
Il est précisé que les oublis d’effets personnels à l’intérieur d’un appartement ou villa lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de la SAS VISION LUXE. Si les objets sont retrouvés, le renvoie par la poste sera à la charge exclusive du client.
ARTICLE 6 : Inventaire et état des lieux
La qualité, le bon état général des lieux et le niveau d’équipement des villas et appartements proposés imposent l’acceptation par le Client du principe de bonne foi et d’honnêteté.
Les occupants se doivent de respecter les lieux et de se comporter raisonnablement.
A son arrivée, le Client doit procéder aux vérifications d’usage et de conformité sur l’état général du bien loué.
Un inventaire et un état des lieux seront mis à sa disposition lors de la remise des clés. Ils seront réputés valables s’ils ne sont pas contestés par écrit auprès de la SAS VISION LUXE dans les 24 heures après la remise des clés. Ils feront l’objet d’un pointage après le départ du Client.
ARTICLE 7 : La responsabilité de la SAS Vision Luxe
La SAS VISION LUXE doit :
Délivrer au Client un logement et un mobilier exempts de défauts, conformes à l’état descriptif et à l’inventaire ; maintenir le logement en bon état locatif ; restituer la caution, sauf à retenir la somme dont le Client pourrait être redevable à son égard.
La SAS VISION LUXE ne peut être tenue responsable des actes et actions commis par le Client ou l’un des invités dans la villa ou l’appartement.
La société VISION LUXE ne pourra être tenue responsable d’une panne temporaire relative aux services suivants et qui seraient indépendante de sa volonté : électricité, eau, gaz ou réseau TV câblée.
La Société ne pourra être tenue responsable des faits suivants : pertes, vols, suppléments de dépenses dû à des retards ou changement dans les moyens de transport, dettes contractées par le Client, conditions météorologiques, danger de la mer et du lac, grèves diverses, actes de terrorisme, catastrophes naturelles, émeutes civiles, guerre, épidémies ou quarantaines.
ARTICLE 8 : La responsabilité du client
Le Client s’oblige :
• A user paisiblement des locaux réservés,
• à ne rien faire qui puisse de son fait ou des personnes de sa maison, nuire à la tranquillité des voisins ou des autres occupants (tapage, bruits, odeurs, fumées ou autres)
• à satisfaire aux charges de la ville et de police auxquelles tout locataire est tenu
• à s’abstenir de jeter des objets de nature à obstruer les canalisations des appareils sanitaires et autres, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements
• à user des équipements et du matériel laissés à sa disposition en se conformant strictement à leur mode d’utilisation
• à répondre des dégradations et pertes survenues pendant son occupation
• à libérer les lieux le dernier jour de location et les restituer dans l’état dans lequel il les a pris.
Le locataire s’interdit :
L’exercice de tout commerce, profession ou industrie ; de se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, même gratuitement, les lieux loués, sauf accord exprès de la SAS VISION LUXE ; d’introduire tous animaux sauf accord exprès de la SAS VISION LUXE ; d’apporter des meubles et objets mobiliers autres que les objets courants nécessaires à son séjour ; de changer la disposition des meubles et des lieux ; de déménager ou d’échanger les meubles et objets mobiliers ; de fixer des objets aux murs ; d’organiser des fêtes dans le bien. Tout comportement inacceptable pourra entrainer le cas échéant, une expulsion immédiate du Client hors de la propriété, sans qu’aucun dédommagement financier ne puisse être réclamé. Les personnes louant les villas ou appartements utilisent à leurs propres risques les éléments mis à leur disposition (spa, barbecue, plancha, etc…).
Toutes les personnes mineurs (moins de 18 ans) sont sous la responsabilité des adultes les accompagnants. L’accès des mineurs au spa et au lac ne peut se faire que sous la surveillance et la responsabilité des parents. La baignade n’est pas surveillée.
Pour la propre sécurité des Clients et par respect de tous, la SAS VISIONLUXE proscrit toute entrée dans la villa de personnes proposant des activités illicites ou des drogues illégales.
ARTICLE 9 : Pertes, vols et dégradations
Le Client s’engage à prendre soin du mobilier, des appareils ménagers, des objets de décoration, des sols, murs, aménagements extérieurs et tout ce que peut contenir la propriété. Le Client est tenu responsable de tous dégâts, casse ou perte causée par lui-même ou l’un de ses compagnons de séjour et sera dans l’obligation de dédommager la SAS VISION LUXE.
Le Client doit rendre la villa ou l’appartement sans dégradation. De plus, les matériels additionnels de confort fournis (serviettes de toilette, oreillers, télécommande, cintres, draperie, …) doivent être restitués dans leur intégralité.
La responsabilité de la Société VISION LUXE ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels tant dans les villas et appartement que sur les parkings. Un coffre-fort est à disposition du Client dans les villas et appartements.
Le Client prendra les précautions d’usage (fermeture des fenêtres, portes, etc…) lors de ses absences et la nuit.
ARTICLE 10 : Assurances
Le Client peut être tenu pour responsable des dommages survenant de son fait et il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature ou responsabilité civile pour ces différents risques. Le Client s’engage à fournir cette attestation à la SAS VISION LUXE. Celle-ci peut être fournie gracieusement par l’assureur d’habitation principale du Client.
La SAS VISION LUXE décline toutes responsabilités si le Client n’a pas pris les dispositions nécessaires.
ARTICLE 11 : Assurances optionnelles
Dans le cadre d’une location de vacances, le Client est susceptible de contracter une ou des assurances optionnelles telles qu’une assurance annulation, responsabilité civile locative (casse...), ...
A titre purement informatif, le Client pourra s’adresser à la société Gritchen via son site et pourra consulter les liens suivants en fonction de ses besoins pour toutes location dont le montant total du séjour est inférieur à 15 000€:
https://www.souscription.safebooking.com/vision-luxe-1/
Pour tous séjours dont le montant total de location est compris entre 15 000€ et 50 000€, la souscription de l’assurance annulation se fera via ce lien :
https://www.souscription.safebooking.com/vision-luxe-0/
Si le Client ne souhaite pas souscrire une assurance annulation couvrant les risques sur les biens mobiliers de la SAS VISION LUXE, il s’engage à fournir avec le contrat une attestation en responsabilité civile ou un contrat d’assurance type villégiature, précisant la couverture sur lesdits biens.
ARTICLE 12 : Annulation de réservation par la société
En cas d’annulation du fait de la Société VISION LUXE, le Client obtiendra le remboursement immédiat de l’intégralité des sommes versées. Le contrat de réservation pourra être résilié de plein droit par la SAS VISION LUXE uniquement en cas de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la Société induisant l’impossibilité pour le Client d’occuper le bien réservé, sans que cela puisse donner lieu à un versement de dommages et intérêts au Client.
Si en cas de force majeure ou toute autre cause non imputable à la Société, le logement ne pouvant être occupé, la Société pourra si cela est possible proposer au Client un autre logement de qualité égale ou supérieure. En cas d’impossibilité de proposer au Client un autre logement de qualité égale ou supérieure, le contrat sera dès lors résilié et entrainera le remboursement du Client tel que précisé ci-dessus.
ARTICLE 13 : Annulation de réservation par le client
Le contrat ne pourra faire l’objet d’annulation à moins d’une demande écrite par email ou par courrier, faite au préalable, validée et signée par la SAS VISION LUXE. La date effective de prise en compte de l’annulation est celle à laquelle la SAS VISION LUXE reçoit le courrier ou l’email.
Une annulation peut être enregistrée, si et seulement si elle respecte les conditions suivantes :
- Si une annulation est enregistrée plus de 30 jours avant la date d’arrivée et que la période n’a pas été relouée, la SAS VISION LUXE conservera les 50% d’arrhes en euros versés à la réservation.
- Si une annulation est enregistrée moins de 30 jours avant la date d’arrivée et que la période n’a pas été relouée, la SAS VISION LUXE conservera l’intégralité du prix de la location.
La Société s’engage à faire son possible pour relouer la période annulée. Si la période est relouée, les montants versés par le Client lui seront remboursés.
Aucun remboursement ou dédommagement ne sera effectué en cas de départ anticipe de l’habitation, sauf dans les cas suivants :
• un décès familial
• une maladie grave du Client ou d’un membre de sa famille
• une catastrophe naturelle en France
• des troubles politiques en France
• un sinistre dans le logement
• des problèmes de maintenance qui affectent la capacité à héberger le Client
Pour toute annulation, merci de contacter :
SAS VISION LUXE – 7 Route du Crêt des Vignes – 74290 Veyrier du lac – +33 (0)6 26 49 77 51– alexandra@visionluxe.com
ARTICLE 14 : Modification
En cas de demande de la part du Client, pour une modification des dates de séjour, la SAS VISION LUXE considérera le changement des dates de réservation comme une annulation si elle n’a pas la possibilité de lui donner satisfaction. Dès lors, la procédure telle qu’indiquée à l’article 13 des présentes trouvera à s’appliquer.
ARTICLE 15 : Mise à disposition des villas et des appartements / Horaires d’arrivée et de départ
Le Client adressera un email ou téléphonera durant la semaine précédant son arrivée pour indiquer son heure approximative d’arrivée.
La remise des clés s’effectue à partir de 17h00 le jour de l’arrivée du Client. Elles devront être rendues au plus tard à 10h00 le jour du départ. Si tel n’est pas le cas une nuit supplémentaire sera facturée.
En cas d’arrivée du Client après 21h00 le jour de la remise des clés, et ce sauf si celui-ci justifie son retard par l’une des raisons suivantes :
• un décès familial
• une maladie grave du Client ou d’un membre de sa famille
• une catastrophe naturelle dans le pays
• des troubles politiques dans le pays
la SAS VISION LUXE se réserve le droit de lui facturer un supplément forfaitaire de 50 euros sur le montant total qui lui est dû.
ARTICLE 16 : Photos
Les photos présentes sur le site internet https://www.visionluxe.com ne peuvent être utilisées sans l’autorisation de la SAS VISION LUXE, sous peine de poursuites judiciaires. Les photos ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 17 : Tabac
Les villas sont non-fumeur. Conformément à la législation française, la consommation de tabac est proscrite dans l’enceinte des villas, qu’il s’agisse des parties communes, comme des chambres. La violation de cette règle pourra entraîner la facturation d’une indemnité correspondant au montant d’une nuitée, en dédommagement de l’impossibilité de proposer la villa ou l’appartement à la location la nuit suivante, conformément à la procédure d’assainissement.
ARTICLE 18 : Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés (chiens et chats uniquement). Pour ne pas troubler la quiétude du lieu ils devront être tenus en laisse en permanence pour ne pas déranger les autres habitants habitant sur place. Au cas où le client serait accompagné de son (ses) compagnon (s) favori (s) il sera pleinement responsable des troubles et dégâts causés par ceux-ci et devra payer en cas de dégradation. La SAS Vision Luxe doit être prévenue à l’avance de la venue d’animaux.
ARTICLE 19 : Langue
Le Client ne pourra exiger de la Société qu’elle communique avec lui dans une langue autre que : français ou anglais.
ARTICLE 20 : Charte d’utilisation d’internet
Conditions d’utilisation
1. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service WI-FI (qu’il soit gratuit ou payant) à des fins illicites, interdites ou illégales.
2. A ce titre, l’utilisateur devra respecter, sans que cette liste ait un caractère exhaustif, les réglementations relatives :
- à la vie privée de toute personne et à son respect ;
- au code de la propriété intellectuelle et artistique ;
- aux traitements automatisés de données nominatives ;
- au respect des règles d’ordre public en matière de contenu des informations ;
- au secret des correspondances et à l’interdiction d’interception des communications émises par la voie des télécommunications.
3. L’utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du service, s’engage également à :
- ne pas récolter ou collecter d’informations concernant des tiers sans leur consentement ;
- ne pas diffamer, diffuser, harceler, traquer, menacer quiconque, ni violer les droits d’autrui ;
- ne pas créer une fausse identité ;
- ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un service et/ou à une donnée et/ou à un fichier ;
- ne pas diffuser ou permettre de télécharger tous les éléments contenants les logiciels ou autres éléments protégés par les droits de propriété intellectuelle, à moins qu’il ne détienne lesdits droits ou qu’il ait reçu toutes les autorisations nécessaires ;
- ne pas adresser de message indésirable et à ne pas effectuer de spamming ;
- ne pas adresser de message et/ou message électronique comprenant des propos injurieux, diffamatoires, obscènes, indécents, illicites ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de la personne humaine et à la protection des mineurs ;
- ne pas transmettre de virus, cheval de Troie, bombe logique ou tout autre programme nuisible ou destructeur pour les tiers et/ou d’autres utilisateurs ;
- ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un système automatisé de traitement de données ou à s’y maintenir ;
- ne pas perturber les services et/ou contenus et/ou données auxquels il accède ;
4. La SAS VISION LUXE, à la demande de tiers et/ou de toute autorité compétente, se réserve le droit de suspendre temporairement ou de manière définitive toute utilisation du service sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que l’utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation.
5. D’une manière générale, en aucun cas la SAS VISION LUXE ne peut être tenu de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation du service par l’utilisateur, ce dernier reconnaissant que la SAS VISION LUXE ne peut pas être responsable des contenus auquel il accède et que l’accessibilité aux contenus et services n’est pas garantie et peut être suspendue sans préavis.
ARTICLE 21 : Les prestataires extérieurs
Le service de conciergerie de la SAS VISION LUXE peut être sollicité par le Client afin qu’il soit mis en relation avec des prestataires extérieurs qui lui procurerons les services souhaités. Il est précisé que les prestations non délivrées par la SAS VISION LUXE au cours du séjour relèvent de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation et avec lesquels le Client aura conclu en direct.
Les tarifs hébergement de la SAS VISION LUXE ne comprennent pas de prestations optionnelles.
ARTICLE 22 : Le Mini bar
La SAS VISION LUXE met à disposition dans certains logements un mini bar composé de vin. Les tarifs sont indiqués dans le livret présent dans les villas concernées.
Pour toutes consommations durant le séjour, la facturation sera à régler au plus tard au départ du Client.
ARTICLE 23 : Nettoyage et linge de maison
Le bien réservé par le Client lui sera livré en parfait état de propreté avec un jeu de serviettes de toilette pour chaque personne ainsi que des torchons, draps et taies d’oreillers.
En présence de bébé, le Client se procurera son propre linge de maison.
Il est précisé que le lavage, l’essuyage, et le rangement de la vaisselle ne sont pas inclus dans la prestation de ménage et sont de la responsabilité du Client pendant toute la durée de son séjour, jusqu’à son départ.
Si la vaisselle n’est pas nettoyée, essuyée et rangée, il sera prélevé sur la caution une somme pouvant aller jusqu’à 100 euros pour les villas et 50 euros pour les appartements en fonction de l’étendu du travail.
Le ménage de fin de séjour prévu au contrat sera exécuté en totalité si la location est accessible (pièces rangées et de propreté minimum et permettant un accès facile à l’équipe d’entretien...).
En cas de détérioration flagrante ou d’un état de propreté des locaux nécessitant un nettoyage dépassant le cadre du raisonnable, les heures supplémentaires pourront être facturées et prélevées sur la caution.
Pour les locations en Corse, une caution ménage sera sollicitée auprès du Client. Elle sera restituée le jour du départ si le bien a été laissé propre et rangé. Dans le cas contraire, celle-ci sera encaissée.
ARTICLE 24 : Les prestations
Les prestations peuvent varier selon le type d’hébergement. Le client s’engage, en signant le contrat et par conséquent en acceptant les CGV, à payer les services utilisés durant son séjour avant de quitter la résidence.
ARTICLE 25 : Validité et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 20 septembre 2018 et ce jusqu’à leur prochaine modification.
Par définition, les conditions s’appliquant durant le séjour du Client sont celles ayant cours au moment de la réservation contractuelle et acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat de réservation.
ARTICLE 26 : Élection de domicile
Pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties ci-dessus désignées sous le nom de Client, entre les héritiers ou représentants du Client en cas de décès (sous réserve de l’article 802 du Code civil). Les parties signataires font élection de domicile, la SAS VISION LUXE en sa demeure, et le Client en son domicile personnel.
ARTICLE 27 : Droit applicable et règlement des litiges
Le fait de réserver une des résidences proposées par la SAS VISION LUXE implique l’adhésion complète aux présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, le Client pourra solliciter par écrit auprès de la SAS VISION LUXE un règlement amiable de celui-ci.
En cas de litige non résolu à l’amiable ou s’il n’a reçu aucune réponse à sa réclamation, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation auprès duquel la SAS VISION LUXE est affiliée, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) .
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
Cette saisine pourra être réalisée par le Client dans le délai imparti, soit dans un délai maximal d’un an, par internet ou par courrier postal en complétant le formulaire mis à sa disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant sa demande.
L’entité de la Médiation de la Consommation AME CONSO accusera réception de ladite saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de trois semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Il disposera d’un délai de trois mois pour accomplir sa mission sauf prorogation en cas de dossiers complexes.
Parallèlement et en cas de litige non résolu à l’amiable, la SAS VISION LUXE pourra déposer un recours judiciaire auprès du tribunal de commerce d’Annecy, en langue française, qui est déclaré seul compétent. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
A défaut de paiement aux échéances ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la SAS VISION LUXE pourra exiger la résiliation immédiate du contrat la liant au Client. En cas de nécessité, l’expulsion du Client aura lieu sur simple ordonnance du Juge des Référés. Les frais de poursuites resteront à la charge du Client. Les loyers impayés porteront intérêt au taux légal pour la période courant de la date d’exigibilité à celle du paiement effectif.
Article 28: Assurance dommages matériels
Vision Luxe, dans le cas de ses frais divers, facturera au client 4% du montant de la location pour couvrir le locataire d’une assurance dommages matériels. En cas de nécessiter et afin que le client soit informé ses droits, le client trouvera un exemplaire du contrat ci-dessous.
VOTRE ADHESION AU CONTRAT N° RCS20213431
REGI PAR LE CODE DES ASSURANCES FRANÇAIS
Le présent contrat a pour objet d’accorder les garanties définies ci-dessous aux preneurs de locations de courte durée, pour tout bien loué en France.
PRENEUR / ASSURE
Tout locataire, personne physique ou morale, français ou étranger, louant en meublé pour une courte durée.
Ont la qualité d'assuré, le preneur, son conjoint (y compris concubin notoire ou lié par un PACS) ainsi que toute autre personne (sans lien de parenté) désignée sur le bulletin d'inscription au présent contrat et qui bénéficie de ladite location.
LOCATION DE COURTE DUREE : Séjour de moins de 6 mois dans des locaux dont l’assuré n’est pas propriétaire, ni locataire à l’année.
LOCAUX : Maison d’habitation, appartement, caravane, mobile home.
ASSUREUR : Le contrat est souscrit par l’intermédiaire de Groupe Special Lines pour le compte de Groupama Rhône-Alpes Auvergne 50 rue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09 - N° de SIRET 779 838 366 000 28, Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.
COURTIER : Gritchen Affinity , courtier distributeur et gestionnaire du contrat , sous la marque commerciale ADAR– Société par actions simplifiée au capital social de 10.260 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le n° 529 150 542, dont le siège social est situé 27 rue Charles Durand – 18000 Bourges - N° TVA : FR78529150542 - Société de Courtage d'Assurances sans obligation d'exclusivité (liste des compagnies d’assurances partenaires disponible sur simple demande) soumise au contrôle de l'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 et immatriculée à l'ORIAS dans la catégorie Courtier d'assurance sous le n° 11061317 (www.orias.fr) - Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des assurances
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FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE
Le bénéfice des garanties ADAR-RL s’acquiert par la signature du contrat de location de courte durée et le paiement de la cotisation ADAR-RL prévue sur ce même contrat, dont le loyer prévu au contrat de location sert de base aux indemnisations.
La garantie cesse de plein droit dès le départ de l’assuré des locaux ou à la date de l’interruption de séjour, dès la remise des clés à un représentant de l’intermédiaire agréé.
GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE DU LOCATAIRE OCCUPANT, POUR LES DOMMAGES MATERIELS :
L'assureur prendra en charge :
a) Responsabilité locative
A la suite d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau, du gel prenant naissance dans les locaux, les conséquences pécuniaires de la responsabilité des locataires ou des occupants en vertu des articles 1732 à 1735 et 1302 du Code Civil pour les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué, les honoraires d'experts et les frais de déplacement ou replacement ainsi que les frais de relogement rendus indispensables à la suite d'un sinistre garanti.
L'assureur garantit également les conséquences pécuniaires, pertes de loyers ou privation de jouissance subies par le propriétaire. Cette garantie s’exerce à concurrence de 500 000 Euros tous dommages confondus.
b) Recours des voisins et des tiers
A la suite d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau, de gel prenant naissance dans les locaux, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que les locataires ou occupants peuvent encourir en vertu des articles 1240, 1241 et 1242 du Code Civil pour tous dommages matériels causés aux voisins et aux tiers et pour lesquels la garantie responsabilité locative ci-dessus a joué.
Cette garantie s’exerce à concurrence de 450.000 Euros tous dommages confondus
c) Responsabilité Civile dommages matériels
Les autres dommages accidentels causés aux biens mobiliers objet de l’inventaire et se trouvant à l’intérieur du logement loué et aux biens immobiliers appartenant au propriétaire du logement loué. Cette garantie s’exerce à concurrence de 4000 Euros sous déduction d’une franchise absolue de 75 Euros.
EXCLUSIONS
Sont exclus des garanties exposées ci-dessus :
1-Exclusions générales
Les dommages se rattachant directement ou indirectement :
- au fait intentionnel ou dolosif de l’Assuré,
- à l’état de guerre (guerre étrangère ou civile),
- aux événements à caractère catastrophique (les dommages occasionnés par les éruptions de volcans, les tremblements de terre, l’action de la mer, les raz de marées, les glissements de terrains et autres événements à caractère catastrophique sauf si ces événements sont déclarés « Catastrophes Naturelles »),
- au risque nucléaire (les dommages d’origine nucléaire ou causés par toute source de rayonnement ionisant).
- Tout sinistre ayant pris son origine antérieurement à la date de souscription du présent contrat • A des épidémies et/ou pandémies et/ou de maladies d’origine virale et/ou bactérienne faisant l’objet d’une reconnaissance par les autorités françaises en stade 2 ou 3 et/ou reconnues en phase 4 par l’OMS ou faisant l’objet d’une déclaration d’urgence de santé publique de portée internationale par celle-ci et entrainant dans un quelconque Etat concerné par les activités de l’Assuré la mise en place de mesures nationales ou locales contraignantes et restrictives quant à la circulation des populations, et/ou l’organisation de spectacles ou manifestations comportant un public et/ou le traitement sanitaire des biens et des personnes.
- • A une pneumopathie atypique et/ou du virus de la grippe A-H1N1 et/ou de la grippe aviaire et/ou du syndrome respiratoire aigu sévère.
- • A l’épidémie dénommée Covid 19, maladie liée au virus SARS-COV-2, comme de toute maladie provoquée par les coronavirus et leur(s) mutation(s) éventuelle(s).
- • A la présence ou action d’un virus et/ou d’une infection informatique et/ou d’un acte de piratage informatique.
2- Exclusions applicables à la garantie Responsabilité civile de l’Occupant
- Tous dommages survenant sur des biens situés hors France,
- Tous dommages, vols ou disparition des biens du Locataire,
- Le vol ou la disparition des biens mobiliers du propriétaire
- Les frais de ménage
- Tous dommages n’engageant pas la responsabilité civile du locataire,
- Tous dommages concernant des locations dont le montant excèdent le loyer défini en préambule.
- Les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou de tout autre article de fumeur,
- les dommages occasionnés par des animaux domestiques dont l’assuré a la garde,
- Tous dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée,
- Les pannes des appareils mis à la disposition de l’assuré,
- Les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi-conducteurs, résistances chauffantes et couvertures chauffantes,
- Les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage.
- Aux vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins.
- Aux vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d’effraction,
- Au vol ou à la perte de clés des locaux,
- Aux dommages subis pendant que les locaux renfermant les objets assurés sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ses préposés ou les personnes autorisées par lui,
- Les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de location,
- Les conséquences d’engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles le bénéficiaire est légalement tenu.
COMMENT VOUS FAIRE INDEMNISER ?
Vous devez prévenir préalablement votre agence de location par lettre recommandée de tout fait de nature à entrainer la mise en jeu des garanties du contrat à partir du jour où vous en avez connaissance et ce dans un délai de 5 jours. Vous devez envoyer (après confirmation par votre agence de location) à GRITCHEN AFFINITY toutes les pièces probatoires nécessaires à l’instruction de votre dossier : : reconnaissance de responsabilité du locataire occupant et/ou état des lieux d’entrée ou de sortie et/ou photo(s) du(des) bien(s) mobilier(s)/immobilier(s) endommagé(s) en situation, copie du contrat de location, devis ou facture de réparation.
Les demandes de remboursement doivent être sur le site : www.declare.fr ou adressées par mail à :sinistres@gritchen.fr ou par courrier à : Gritchen Affinity Sinistre 27 Rue Charles Durand – CS70139 18021 Bourges Cedex
N’oubliez pas lors de votre envoi de nous mentionner : votre adresse complète ; vos coordonnées téléphoniques, votre adresse email ; le nom de votre agence de location ; votre numéro de référence location ; les dates de début et de fin de votre séjour.
PRESCRIPTION
Conformément aux articles L 114-1 à L 114-3 du Code des Assurances, toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;
- en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires de la prescription à savoir :
- toute demande en justice, y compris en référé, tout commandement, saisie ou mesure conservatoire ou d’exécution forcée signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire, conformément aux articles 2241 à 2244 du Code civil ;
- toute reconnaissance non équivoque par l’Assureur du droit de Souscripteur/Bénéficiaire, ou toute reconnaissance de dette de Souscripteur/Bénéficiaire envers l’Assureur conformément à l’article 2240 du Code civil ;
- toute demande en justice ou mesure d’exécution forcée à l’encontre d’un débiteur solidaire, toute reconnaissance de l’Assureur du droit du Souscripteur/Bénéficiaire ou toute reconnaissance de dette de l’un des débiteurs solidaires interrompt la prescription à l’égard de tous les codébiteurs et leurs héritiers, conformément à l’article 2245 du Code civil ;
- par la désignation d’un expert à la suite d’un Sinistre ou par l’envoi - par l’Assureur ou par le Souscripteur/Bénéficiaire à l’autre partie - d'une lettre recommandée avec avis de réception.
Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, et conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
SUBROGATION
Comme le lui autorise l'article L 121-12 du Code des Assurances, l'Assureur peut se retourner contre le responsable du Sinistre pour obtenir le remboursement du montant de l'indemnisation dont a bénéficié le Souscripteur/Bénéficiaire.
RECLAMATION DU BENEFICIAIRE
En cas de réclamation du Souscripteur / Bénéficiaire, celui-ci doit rappeler son nom, son numéro de contrat ainsi que la référence sinistre et adresser sa demande :
- par courriel à : reclamations@gritchen.fr
- par courrier à : GRITCHEN AFFINITY - Service réclamations - 27 rue Charles Durand - 18000 BOURGES
Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante, le Souscripteur / Bénéficiaire peut adresser une réclamation au service « Réclamations » de Groupe Special Lines :
- Par courrier postal :Groupe Special Lines Service Réclamations 6-8 rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX
- Par courriel : Reclamations@groupespeciallines.fr
Si la réponse apportée à la réclamation demeure insatisfaisante, le Souscripteur peut s’adresser au service « Réclamations » de Groupama Rhône-Alpes Auvergne :
- Par courrier postal : Groupama Rhône-Alpes Auvergne Service Consommateurs TSA 70019 – 69252 LYON CEDEX 09
- Par courriel : Service-consommateurs@groupama-ra.com
Enfin, si le désaccord persistait concernant la position ou la solution proposée, le Souscripteur peut saisir la Médiation de l’Assurance :
- Par courrier : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris
- Par internet courriel : : via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse : www.cmap.fr/consommateurs
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES)
Dans le cadre de la souscription du Contrat ou de la relation d’assurance, le Loueur, le Courtier et/ou l’Assureur sont amenés à recueillir auprès du Souscripteur / Bénéficiaire des données à caractère personnel. Ces données sont traitées dans le respect des réglementations, et notamment des droits des personnes.
Les droits du Souscripteur / Bénéficiaire :
Conformément à la Loi, le Souscripteur / Bénéficiaire dispose de droits :
- Le droit de prendre connaissance des informations dont le Courtier et l’Assureur disposent et de demander à les compléter ou les corriger (droits d’accès et de rectification).
- Le droit de demander l’effacement de ses données ou d’en limiter l’utilisation (droits de suppression des données ou de limitation).
- Le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données, notamment concernant la prospection commerciale (droit d’opposition).
- Le droit de récupérer les données qu’il a personnellement fournies pour l’exécution de son contrat ou pour lesquelles il a donné son accord (droit à la portabilité des données).
- Le droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.
Pourquoi des données personnelles sont-elles collectées ?
Les données recueillies à différentes étapes de la souscription ou de la gestion des contrats d’assurance sont nécessaires aux objectifs suivants :
- Passation, gestion, exécution des contrats d’assurance
Les données recueillies pour la passation, la gestion et l’exécution des contrats concernant le Souscripteur / Bénéficiaire ont pour objectifs :
- L’étude des besoins en assurance afin de proposer des contrats adaptés à chaque situation
- L’examen, l’acceptation, le contrôle et la surveillance du risque
- La gestion des contrats (de la phase précontractuelle à la résiliation du contrat), et l’exécution des garanties du contrat,
- La gestion des clients
- L’exercice des recours, et la gestion des réclamations et des contentieux
- L’élaboration des statistiques et études actuarielles
- La mise en place d’actions de prévention
- Le respect d’obligations légale ou réglementaire
- La conduite d’activités de recherche et développement dans le cadre de la vie du contrat
En cas de conclusion d’un contrat, les données sont conservées pour la durée du contrat ou des sinistres, et jusqu’à expiration des délais légaux de prescription.
- Lutte contre la fraude à l’assurance
L’Assureur, qui a pour obligation de protéger la mutualité des assurés et éviter la prise en charge de demandes injustifiées, a un intérêt légitime à lutter contre les fraudes.
Des données personnelles pourront donc être utilisées pour prévenir, détecter et gérer les fraudes quel qu’en soit l’auteur. Ces dispositifs de lutte contre la fraude peuvent conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude.
L’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (Alfa) peut être destinataire de données à cette fin.
Les personnes sont également informées qu’ALFA met en oeuvre un dispositif mutualisé des données des contrats d’assurance automobile et des sinistres déclarés auprès des assureurs à des fins de lutte contre la fraude. Les droits sur ces données peuvent être exercés à tout moment par courrier à ALFA, 1, rue Jules Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09.
Les données traitées pour la lutte contre la fraude sont conservées 5 ans maximum à compter de la clôture du dossier de fraude. En cas de procédure judiciaire, les données seront conservées jusqu’à la fin de la procédure, et expiration des prescriptions applicables.
Les personnes inscrites sur une liste de fraudeurs présumés, seront désinscrites passé le délai de 5 ans à compter l’inscription sur cette liste.
- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Pour répondre à ses obligations légales, l’Assureur met un oeuvre des dispositifs de surveillance destinés à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et permettre l’application de sanctions financières.
Les données utilisées à cette fin sont conservées 5 ans à compter de clôture du compte ou de la fin de la relation avec l’assureur. Celles relatives aux opérations réalisées par les personnes sont conservées 5 ans à compter de leur exécution y compris en cas de clôture du compte ou de fin de la relation avec l’assureur.
TRACFIN peut être destinataire d’informations à cette fin.
Conformément au Code monétaire et financier, le droit d’accès à ces données s’exerce auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (voir cnil.fr).
Transferts d’informations hors de l’Union Européenne :
Les données personnelles sont traitées au sein de l’Union Européenne. Toutefois, des données peuvent faire l’objet de transferts vers des pays hors Union Européenne, dans le respect des règles de protection des données et encadrées par des garanties appropriées (ex : clauses contractuelles types de la commission européenne, pays présentant un niveau de protection des données reconnu comme adéquat…)..
Ces transferts peuvent être effectués pour l’exécution des contrats, la lutte contre la fraude, le respect d’obligations légales ou réglementaires, la gestion d’actions ou contentieux permettant notamment à l’Assureur d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ou pour les besoins de la défense des personnes concernées. Certaines données, strictement nécessaires à la mise en oeuvre des prestations d'assistance, peuvent aussi être transmises hors de Union Européenne dans l'intérêt de la personne concernée ou de la sauvegarde de la vie humaine.
A qui sont communiquées ces informations ?
Les données à caractère personnel traitées sont destinées, dans la limite de leurs attributions,
- aux services de l’Assureur porteur du risque ou en charge des relations commerciales et de la gestion des contrats, de lutte contre la fraude ou de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de l’audit et du contrôle.
- Ces informations peuvent également être communiquées, dès lors que cela est nécessaire, à nos réassureurs, intermédiaires, partenaires, et sous-traitants, ainsi qu’aux organismes susceptibles d’intervenir dans l’activité d’assurance, tels les organismes publics ou autorités de tutelles, ou les organismes professionnels (dont ALFA à des fins de lutte contre la fraude et TRACFIN pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme).
Les informations relatives à votre santé sont exclusivement destinées aux médecins-conseil de l’Assureur ou d’autres entités du Groupe, à son service médical ou à des personnes internes ou externes habilitées spécifiquement (notamment nos experts médicaux).
Comment le Souscripteur / Bénéficiaire peut-il exercer ses droits ?
Le Souscripteur / Bénéficiaire peut exercer ses droits auprès :
- Du Courtier, par email : conformite@gritchen.fr en accompagnant sa demande des éléments susmentionnés.
- De l’Assureur, par email : contactdpo@groupespeciallines.fr et/ou contactDPO@groupama.com en accompagnant sa demande des éléments susmentionnés.
Dans l’hypothèse où le Souscripteur / Bénéficiaire ne serait pas satisfait des réponses apportées, il peut également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).
